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La publication d’une annonce légale dans Les Echos

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales dès lors qu’une décision importante pour la vie de la société est prise. Que ce soit pour la constitution d’une société, sa cessation d’activité (dissolution, liquidation, radiation, vente, etc.) ou pour toute modification des statuts de l’entreprise (transfert de siège social, changement de gérant, augmentation ou diminution de capital social, etc.), le gérant est soumis à l’obligation de rendre publics les actes juridiques dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité.

Avec plus de 128 000 exemplaires papier et 558 000 abonnés au journal numérique, Les Echos est le premier quotidien français d’information économique et financière avec une présence sur tout le territoire français.

Les Echos est également habilité comme journal d’annonces légales (JAL) permettant à toute entreprise de publier ses annonces judiciaires et légales dans toute la France, y compris dans les DOM-TOM.

Voici ce qu’il faut savoir de la rédaction et la publication d’une annonce légale.

La rédaction d’une annonce légale dans le journal Les Echos

Même si tout le monde peut rédiger une annonce légale, sa rédaction impose un certain formalisme défini par le Code du commerce (article R.210-4), notamment le respect de mentions obligatoires et supplémentaires selon le statut juridique de l’entreprise (SASU, SAS, SARL, SCN, SCI, etc.).

Le non-respect des obligations légales lors de la rédaction d’une annonce judiciaire peut entrainer la non-validation de la procédure en cours (création d’entreprise, liquidation, transfert, etc.) par le greffe du Tribunal de commerce ou le CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

C’est pourquoi Les Echos met à disposition des entreprises un formulaire optimisé et adapté à chaque forme juridique d’entreprise et au motif de publication afin de permettre la rédaction d’une annonce légale conforme à la loi.

De plus, le service de publication du journal d’annonces légales Les Echos assure la vérification de chaque annonce pour s’assurer qu’elle ne comporte aucune erreur ou faute de frappe.

Les mentions obligatoires d’une annonce légale

Pour être valide, une annonce légale doit donc comporter un ensemble de mentions obligatoires définies selon le statut juridique de l’entreprise :

  • la nature de l’acte constitutif de l’entreprise ;
  • la forme juridique de la société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, etc.) ;
  • la dénomination sociale de l’entreprise ;
  • l’objet social (nature de l’activité principale) ;
  • le montant du capital social (ou le seuil minimal pour une société à capital variable) ;
  • l’adresse du siège social de la société ;
  • la durée de vie ;
  • la date de signature des statuts ;
  • la ville du greffe d’immatriculation ;
  • le département du siège au RCS.

Selon la forme juridique de la société, certaines mentions particulières peuvent être exigées. Grâce au formulaire optimisé du journal légal Les Echos, il vous suffit de sélectionner la forme juridique de votre société ainsi que le motif de publication pour obtenir l’ensemble des mentions obligatoires vous concernant.

La publication d’une annonce légale dans le journal Les Echos

La publication d’une annonce légale doit impérativement intervenir dans un journal habilité par décret et diffusé dans le département où se situe le siège social de la société.

Les Echos offre une solution intéressante et économique permettant un gain de temps considérable dans la procédure de publication. En effet, le JAL Les Echos permet aux entreprises de publier leurs annonces légales dans toute la France grâce à son habilitation dans 13 départements, et le cas échéant par l’intermédiaire de son réseau de journaux habilités partenaires, comme Le Parisien, Ouest France, Midi Libre, Aujourd’hui en France, etc. L’ensemble des démarches sont transparentes pour l’utilisateur et ont lieu sur une plateforme entièrement dématérialisée.

Une fois l’annonce rédigée par le gérant de l’entreprise, celle-ci est relue par le service de publication du journal Les Echos. En cas d’erreur ou d’anomalie, le gérant est directement contacté afin de modifier son annonce avant sa publication.

Si la publication de l’annonce légale concerne les départements dans lesquels Les Echos est habilité, l’annonce sera publiée dans le 3e cahier du mardi, mercredi ou jeudi. L’attestation de parution, indispensable pour le dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce (ou au CFE), est délivrée dans les plus brefs délais (au plus tôt une heure après la saisie de l’annonce).

Enfin, sachez que Les Echos peut vous accompagner durant toute la mise en œuvre de la procédure de rédaction et publication de votre annonce légale. Pour consulter votre annonce publiée dans Les Echos, il vous suffit de saisir votre numéro d’insertion présent sur votre attestation ou votre facture.

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